V1.9.5.2 - 202006261049
Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement
Type : code
Publication : 12/07/2018
Prise d'effet : 01/11/2018
Auteur : Justice
Sujets principaux : jouissance des droits civils, privation des droits civils Voir plus...
Sujets secondaires : acte de naissance, acte de mariage Voir plus...
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20181101
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil