Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 02/09/2018

Publication : 12/11/2018

Prise d'effet : 31/12/2018

Mémorial : A1030

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance, Palestine, retrait, Organisation des Nations Unies

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2018/09/02/a1030/jo

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Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012 - Retrait par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 septembre 2018, la Palestine a notifié son retrait de la convention désignée ci-dessus. Conformément au paragraphe 1er de l’article 17 de la convention, le retrait prendra effet pour la Palestine le 31 décembre 2018.


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