Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Tonga.
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Tonga.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juin 2020, les Tonga ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 10 septembre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.
Dans le contexte de son adhésion, les Tonga ont émis la réserve suivante :
Réserve (Traduction) (Original : anglais)
… le Gouvernement du Royaume des Tonga appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Royaume des Tonga.
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