Loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers.
- Arrêté grand-ducal du 24 juin 1950 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 38 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 57 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 20 juin 1949 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1949 la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 28 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 prorogeant jusqu'au 30 juin 1949 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 70 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 19 juin 1948 concernant la prorogation de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier (...) (Mémorial A n° 41 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 concernant la prorogation de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de (...) (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 13 juin 1947 portant prorogation de la loi du 28 juin 1946 sur les logements et de l'arrêté (...) (Mémorial A n° 30 de 1947)
- Loi du 20 juillet 1950 portant modification de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie (...) (Mémorial A n° 40 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 24 juin 1950 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 38 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 57 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 20 juin 1949 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1949 la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 28 de 1949)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 prorogeant jusqu'au 30 juin 1949 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 70 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 concernant la prorogation de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de (...) (Mémorial A n° 55 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant (...) (Mémorial A n° 76 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer. (Mémorial A n° 72 de 1939)
- Code pénal
- Code Pénal
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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