Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 21/07/1992

Publication : 10/08/1992

Mémorial : A58

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : faillite

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1992/07/21/n1/jo