Loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.
Republication rectifiée, suite à une erreur matérielle, de la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2013 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures est modifiée comme suit:
| 1° | Après l'article 2 il est inséré un nouvel article 2bis qui a la teneur suivante:
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| 2° | Après l'article 5, il est inséré un nouvel article 5bis qui prend la teneur suivante:
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Art. 2.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année académique 2013/2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen |
Palais de Luxembourg, le 19 juillet 2013. Henri |
| Doc. parl. 6585; sess. ord. 2012-2013. |
- Loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 139 de 2014)
- Loi du 14 septembre 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), signé à Porto, (...) (Mémorial A n° 77 de 1993)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (Mémorial A n° 49 de 2000)
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