Loi du 22 mai 2015 modifiant
a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.
- Arrêt n° 122/16 de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2016. (Mémorial A n° 97 de 2016)
- Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat. (Mémorial A n° 53 de 1999)
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