Loi du 29 août 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;
3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 29/08/2017

Publication : 21/09/2017

Prise d'effet : 01/11/2017

Mémorial : A816

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : Centre socio-éducatif de l'État

Sujets secondaires : enseignement secondaire général, organisation, enseignement secondaire classique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a816/jo

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Loi du 29 août 2017 portant modification

1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;
3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
4. de l’article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d'État du 14 juillet 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

La loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État, ci-après appelée « loi », est modifiée comme suit :

1° Les deux premiers tirets du paragraphe 1er de l’article 3 de la même loi sont modifiés comme suit :

« - les internats socio-éducatifs

- des unités de sécurité »

Au troisième tiret du paragraphe 1er de l’article 3 de la même loi, les termes  « des logements externes encadrés »  sont remplacés par les termes  « des logements socio-éducatifs »  .
2° Au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l’article 3 de la même loi les termes  « Les logements externes encadrés »  sont remplacés par les termes  « Les logements socio-éducatifs »  L’article 3, paragraphe 1er, de la même loi est complété par un alinéa 9 libellé comme suit :
«     

Les modalités pratiques relatives au fonctionnement, à l’organisation, à la gestion administra­tive et financière, aux régimes d’accueil, et d’hébergement des pensionnaires au sein des unités du centre sont établies par voie de règlement grand-ducal.

     »
3° L’article 3 de la même loi est complété par des paragraphes 2 et 3 nouveaux libellés comme suit :
«     

(2)

Le directeur du centre et les membres des unités en charge de l’encadrement socio-éducatif et psycho-social du pensionnaire établissent un projet individualisé qui précise la prise en charge du pensionnaire pendant et après son séjour au centre en vue de sa préparation à la sortie du centre et qui définit les objectifs de sa réintégration sociale. À cette fin le projet individualisé tient compte de l’intervention socio-éducative et psychosociale dont le pensionnaire a fait l’objet avant son placement au centre, de la situation familiale du pensionnaire, de sa personnalité et de ses besoins. Le projet individualisé est établi dans l’intérêt du pensionnaire et avec l’accord des autorités judi­ciaires. Il mentionne l’unité du centre et l’équipe en charge de son encadrement. L’équipe associe le pensionnaire à l’élaboration du projet individualisé. Le projet individualisé est communiqué à ses parents ou à son tuteur.

3)

Le pensionnaire est tenu de respecter les règles applicables aux unités du centre, d’obéir aux membres du personnel en tout ce qu’ils leurs prescrivent pour l’exécution des règlements et le maintien de l’ordre à l’intérieur du centre et de coopérer avec l’équipe en charge de son encadre­ment afin de réaliser le projet individualisé.

Le libellé actuel de l’article 3 de la même loi devient le nouveau paragraphe 1er de l’article 3 de la même loi.
     »
4° Au premier alinéa de l’article 4 de la même loi les termes  « ministre ayant dans ses attributions la Famille, appelé dans la présente loi  « ministre de la Famille »   »  sont remplacés par les termes  « ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attribution »  . Au premier alinéa de l’article 5 de la même loi les termes   « ministre ayant dans ses attributions la Famille »  sont remplacés par les termes  « ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions »  . Au troisième alinéa de l’article 6 de la même loi les termes  « ministre de la Famille »   et  « ministère de la Famille »   sont remplacés par les termes  « ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions »  . Aux articles 6, 10, 12 et 20 de la même loi les termes  « chargé de direction »  sont remplacés par le mot  « directeur »  .
5° Au 1er alinéa de l’article 5 de la même loi les termes  « ministre ayant dans ses attributions la Famille »   sont remplacés par les termes  « ministre ayant dans ses attributions l’Enfance et la Jeunesse »  .

Les tirets 4 à 7 du deuxième alinéa de l’article 5 de la même loi sont supprimés et le troisième tiret du deuxième alinéa de l’article 5 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

 « – donne son avis sur le projet pédagogique du centre. » 

6° L’article 7 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 7.

(1)

Sous l’autorité du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions, ci-après désigné le ministre, le directeur du centre est responsable de la gestion de l’administration. Il est le chef hiérarchique du centre.

Le directeur est assisté dans l’accomplissement de sa mission par un directeur adjoint, et par des responsables d’unité. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d’empêchement de celui-ci.

Pour pouvoir être nommé directeur ou directeur adjoint, le candidat doit remplir les conditions pour l’accès au groupe de traitement A1 de la rubrique « Administration générale » de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et avoir l’expérience adéquate pour l’exercice de la fonction.

Les responsables d’unité assument sous l’autorité du directeur la gestion des unités mentionnées à l’article 3. Ils sont désignés par le directeur pour des termes renouvelables de deux ans parmi les fonctionnaires et employés du centre. En cas d’empêchement du directeur et du directeur adjoint, un des responsables d’unité, désigné à ces fins par le directeur, remplace ce dernier.

(2)

Un plan de gestion des crises est établi en ce qui concerne chaque site du centre. Ce plan est arrêté par le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

La sécurité intérieure du centre incombe aux agents du centre. La police grand-ducale assure la sécurité extérieure du centre et les transferts des pensionnaires placés dans l’unité de sécurité. Par ailleurs la police grand-ducale assure la garde du pensionnaire en cas d’hospitalisation, lorsqu’une telle garde est indiquée en raison de la dangerosité du pensionnaire ou du danger de fuite existant dans le chef du pensionnaire.

Lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur du centre ou à son entrée ne permet pas d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls moyens des agents du centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir l’assistance de la Police grand-ducale dans les conditions du Titre V de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.
     »
7° L’article 9 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :
«     

Art. 9.

(1)

Les pensionnaires peuvent faire l’objet de mesures à caractère disciplinaire, voire de sanction disciplinaire en cas de non-respect, par commission ou par omission, de leurs obligations légales et réglementaires ou des instructions données par le personnel de garde ou d’encadrement du centre socio-éducatif de l’État.

Dans l’application des mesures à caractère disciplinaire et de la sanction disciplinaire, il est tenu compte de l’état de santé, de la vulnérabilité, du degré de maturité du pensionnaire et de son contexte socio-psychologique individuel, ainsi que des circonstances et de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

Pendant le déroulement de la procédure disciplinaire, le pensionnaire bénéficie d’un encadrement pédagogique, socio-éducatif et psycho-pédagogique, il reçoit la visite du personnel en charge de sa surveillance et de son encadrement et il a le droit de réclamer l’assistance d’un avocat.

Aucun pensionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure à caractère disciplinaire ou d’une sanction disciplinaire sans être informé au préalable de l’infraction ou de la faute qu’on lui reproche et sans qu’il ait eu l’occasion de présenter sa défense. Avant de prendre une décision, le directeur ou son délégué procède ou fait procéder à l’audition du pensionnaire concerné ainsi qu’à toutes les investigations jugées utiles.

(2)

Sont considérées comme mesures à caractère disciplinaire, celles dont la finalité consiste dans le rétablissement du bon ordre. Selon la nature et la gravité de la faute, les mesures à caractère disciplinaire suivantes peuvent être prononcées :

1. L’avertissement écrit.
2. L’exécution d’un travail non rémunéré de nettoyage ou de réparation pendant une durée n’excédant pas huit heures.

La mesure à caractère disciplinaire peut être prononcée par le directeur ou son délégué en tenant compte de la nature et de la gravité des faits reprochés au pensionnaire.

Sont considérées comme fautes pouvant donner lieu à l’application d’une mesure à caractère disciplinaire :

1. le refus d’ordre ;
2. toute activité de nature à compromettre le bon ordre et la sécurité applicable au centre ;
3. le refus d’observer les mesures de sécurité ;
4. la dégradation ou la destruction de propriétés au détriment soit de l’État, soit de particuliers.

En cas de manquement à la discipline, un rapport est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou qui en a eu connaissance en premier. Ce rapport contient tous les éléments concernant le fait reproché, y compris la déposition du pensionnaire et d’éventuels témoins, sur les circonstances des faits reprochés au pensionnaire et sur ses antécédents disciplinaires éventuels. Le directeur ou son délégué apprécie l’opportunité d’entamer la procédure disciplinaire.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être entamées plus d’un mois après la découverte des faits reprochés au pensionnaire. Après avoir entendu le pensionnaire et si le directeur ou son délégué considère la mesure disciplinaire comme étant justifiée et proportionnée par rapport à la gravité des faits commis, il prononce une de ces mesures. La décision motivée est notifiée par écrit au pensionnaire, qui pourra la contester dans les quarante-huit heures suivant la notification. En cas de contestation, la décision est immédiatement portée à la connaissance du juge de la jeunesse compétent qui a la faculté de l’annuler ou de la modifier ou d’ordonner qu’il soit sursis à exécution.

La décision du juge de la jeunesse est exempte de toute voie de recours.

(3)

Est considérée comme sanction disciplinaire, l’isolement temporaire en chambre d’isolement pendant une durée ne pouvant pas dépasser soixante-douze heures.

En cas de comportement fautif au sens du paragraphe 3, un rapport est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou qui en a eu connaissance en premier. Ce rapport contient tous les éléments concernant le fait reproché, y compris la déposition du pensionnaire et d’éventuels témoins, sur les circonstances des faits reprochés au pensionnaire et sur ses antécédents disciplinaires éventuels.

Le directeur ou son délégué apprécie l’opportunité d’entamer une procédure disciplinaire. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être entamées plus d’un mois après la découverte des faits reprochés au pensionnaire.

Après avoir entendu le pensionnaire et si le directeur ou son délégué considère la sanction disciplinaire comme étant justifiée et proportionnée par rapport à la gravité des faits commis, le directeur ou son délégué prononce la sanction disciplinaire à l’encontre du pensionnaire. Il peut y mettre fin à tout moment.

Pendant l’exécution de la sanction disciplinaire de l’isolement temporaire en chambre d’isolement, le pensionnaire a droit au minimum à une heure d’exercice en plein air par jour.

L’infirmier et le médecin en charge des pensionnaires du centre doivent être informés de chaque mise à l’isolement et avoir libre accès aux pensionnaires isolés.

La sanction disciplinaire ne peut être prise que pour des motifs graves dûment documentés. Elle doit être notifiée par écrit au pensionnaire qui en fait l’objet au plus tard le jour suivant l’application de lasanction disciplinaire et elle porte indication des voies et des délais de recours.

La sanction disciplinaire peut s’appliquer :

- en cas de fugue répétée
- en cas d’agression physique ou sexuelle
- en cas de non-respect grave des mesures de sécurité, de nature à mettre en danger l’intégrité physique ou la vie des pensionnaires, du personnel encadrant ou des tiers
- en cas de violation grave ou répétée du règlement intérieur
- en cas de détention, de consommation, de production ou de vente de substances visées par l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
- en cas d’usage d’une arme au sens de l’article 135 du Code pénal
- en cas de détention d’armes et munitions visées par l’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
- en cas d’incitation à l’émeute.

Le pensionnaire, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde provisoire ou définitive peuvent faire le choix d’un conseil ou demander au juge de la jeunesse qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation d’un conseil pour les besoins de la procédure disciplinaire du mineur se fait en application des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Le recours, non suspensif, est à introduire par le pensionnaire ou par son défenseur devant le juge de la jeunesse sous peine de forclusion dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la notification de la sanction disciplinaire. La notification de la sanction disciplinaire se fait par la remise de la décision de la sanction disciplinaire entre les mains propres du pensionnaire qui signe l’accusé de réception.

En cas de refus du pensionnaire de signer l’accusé de réception, il en est fait mention de son refus sur l’accusé de réception auquel cas la décision est présumée avoir été notifiée au pensionnaire.

Lorsque la requête émane du pensionnaire, ce dernier la remettra au directeur du centre ou à son délégué qui, après avoir accusé réception du dépôt de la requête au pensionnaire, la transmettra le jour même au juge de la jeunesse. Dans ce cas, l’accusé de réception délivré par le directeur ou son délégué vaut introduction du recours auprès le juge de la jeunesse.

Le mineur qui est assisté de son avocat sera entendu par le juge de la jeunesse qui pourra au besoin se déplacer ou entendre le jeune par l’usage des techniques de la vidéo-conférence.

Le juge de la jeunesse statue par ordonnance motivée sur la requête introduite par le pensionnaire contre la sanction disciplinaire. L’ordonnance du juge de la jeunesse statuant sur la sanction disci­plinaire n’est pas susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation.

(4)

Toute violence et toute voie de fait à l’égard des pensionnaires est défendue. La contrainte n’est autorisée qu’afin d’empêcher un pensionnaire de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts. En aucun cas, l’application des moyens de contrainte ne doit être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire pour vaincre la résistance du pensionnaire. Toute application de moyens de contrainte doit être signalée sans retard par écrit au directeur.

     »
8° Le point a) de l’article 10 de lamême loi est modifié comme suit :

« a) fouilles corporelles concernant la fouille simple, la fouille intégrale et la fouille intime »

Le troisième alinéa de l’article 10 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Les opérations sous b), c) et e) ne peuvent être faites que par deux agents au moins.

     »

9° Il est inséré un article 10bis dans la même loi qui est libellé comme suit :
«     

Art. 10bis .

(1)

Sur ordre du directeur ou de son délégué tout pensionnaire doit se soumettre à une fouille simple de ses vêtements lors de son admission au centre, chaque fois qu’il existe des indices d’infraction ou de risque que le comportement du pensionnaire fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre à l’intérieur du centre. La fouille simple est réalisée au moyen d’une palpation ou à l’aide de moyens de détection électronique, sans que la personne concernée ait à se dévêtir partiellement ou intégralement.

La fouille simple peut également être ordonnée à charge de tout pensionnaire qui a été en contact avec une ou plusieurs personnes externes au centre.

(2)

Une fouille intégrale, comportant l’obligation pour la personne concernée de se dévêtir partiellement ou intégralement, peut être ordonnée par le directeur, le directeur adjoint ou son délégué, lorsque les moyens utilisés dans le cadre de la fouille simple sont insuffisants.

Une fouille intégrale peut seulement avoir lieu pour des raisons dûment motivées.

(3)

Lorsque des raisons dûment motivées tenant à l’existence d’indices d’infractions ou de risques pour la sécurité du centre, de son personnel, de la personne fouillée ou des autres pension­naires l’exigent, il peut exceptionnellement être procédé à un examen intime, y compris des cavités corporelles, sur décision du juge de la jeunesse, ou, si ce dernier ne peut être utilement saisi, du procureur d’État ; dans ce cas, il en est donné sur le champ avis au juge de la jeunesse.

L’examen intime doit être réalisé par un médecin requis à cet effet par le directeur, le directeur adjoint ou son délégué et répondre aux conditions de l’alinéa 2 du paragraphe 2.

(4)

À l’exception de l’examen intime, les fouilles sont effectuées par au moins deux agents du centre du même sexe que la personne fouillée, qui sont désignés parmi ceux qui ont suivi une formation spéciale les préparant à cette tâche.

(5)

Les fouilles doivent être effectuées dans le respect de la dignité humaine et éviter toute humiliation des personnes fouillées. Elles doivent avoir lieu hors de la présence de toute personne non directement impliquée dans ces opérations.

Leur fréquence et leur nature doivent être adaptées aux nécessités tenant à la prévention d’infrac­tions et à la sécurité du centre, de son personnel, de la personne fouillée et des autres pensionnaires.

(6)

Les effets personnels, la chambre individuelle ou le dortoir où loge le pensionnaire peuvent être fouillés pendant le séjour d’un pensionnaire au centre socio-éducatif de l’État. Le pensionnaire concerné est en droit d’assister à la fouille de ses effets personnels, à moins que la fouille ne pré­sente un danger auquel cas la présence du pensionnaire est interdite.

(7)

Les objets enlevés lors d’une fouille sont conservés au centre pour compte de leur détenteur, en vue de lui être remis au moment où prend fin la mesure de placement ou quand il quitte le centre à l’exception des objets dont la possession est interdite par la loi et qui sont susceptibles d’être saisis ou d’être mis sous la main de la justice.

(8)

Un règlement grand-ducal détermine les modalités pratiques des fouilles.

(9)

Toute personne qui estime qu’une fouille dont elle a fait l’objet a eu lieu sans qu’aient été respectées les dispositions du présent article et les mesures réglementaires prises en leur exécution peut introduire un recours auprès du juge de la jeunesse.

     »
11° Il est inséré un article 11bis dans la même loi qui est libellé comme suit :
«     

Art. 11bis.

(1)

Il est créé un fichier individuel des pensionnaires qui regroupe les dossiers personnels des pensionnaires dans lequel sont enregistrées les données nécessaires destinées à documenter l’hébergement et l’encadrement de chaque pensionnaire placé dans les unités du centre.

Le fichier individuel des pensionnaires comprend pour chaque pensionnaire admis au centre les pièces suivantes :

1. la notice individuelle,
2. les documents relatifs à la santé physique et mentale du pensionnaire conservés dans une farde séparée à l’infirmerie,
3. le projet individualisé du pensionnaire,
4. le rapport d’évolution mensuel du pensionnaire,
5. l’inventaire des effets personnels et des objets de valeur déposés par le pensionnaire au moment de son admission dans une unité du centre.

La partie médicale du dossier personnel de chaque pensionnaire est adressée sous pli fermé au médecin de l’établissement de destination.

Une photographie d’identité est prise de chaque pensionnaire placé au centre. Une nouvelle photo d’identité peut être prise à chaque changement de la physionomie de la personne concernée.

La notice individuelle comprend les données suivantes :

1. les informations concernant l’identité du pensionnaire y compris la photo d’identité du pensionnaire,
2. les informations concernant l’identité de ses parents ou tuteurs légaux et à titre facultatif pour le pensionnaire l’identité de son défenseur,
3. les motifs de son placement et le nom de l’autorité y ayant procédé,
4. l’unité du centre dans laquelle il a été placé,
5. la date et l’heure de son admission, du transfert et de la sortie du centre,
6. toute documentation constatant des blessures visibles et concernant la plainte de mauvais traitements subis antérieurement à son admission au centre,
7. toute information ou rapport concernant son passé et ses besoins en matière d’éducation et d’assistance sociale,
8. toute information sur d’éventuels risques d’automutilation et sur l’état de santé du pension­naire, dont il y a lieu de tenir compte pour le bien-être physique et mental du pensionnaire, et celui d’autrui,
9. en cas de la mesure disciplinaire, indication de la date du début et de fin de la mesure, de la date de notification de la mesure au pensionnaire et des contrôles effectués dans le cadre de l’exécution de la mesure disciplinaire,
10. toute information sur la conduite du pensionnaire à l’intérieur du centre, la date et heure de la survenance de l’incident et les circonstances de l’incident concernant le pensionnaire et les mesures ordonnées par le responsable du centre en charge,
11. son numéro de compte bancaire,
12. les prénom, nom et qualité des visiteurs et la date des visites émanant du permis de visite,
13. l’indication des noms et adresse des personnes à prévenir en cas de naissance, de maladie grave ou de décès,
14. à titre facultatif pour le pensionnaire, l’indication de sa confession.

La collecte de la donnée relative à l’indication de sa confession ne peut s’opérer que moyennant le consentement exprès et éclairé du pensionnaire.

Ces données proviennent du pensionnaire ou de la personne ayant encadré le pensionnaire. Peuvent avoir accès au fichier individuel des pensionnaires, à l’exception des données visées à l’alinéa 3 :

- les membres du personnel socio-éducatif, du personnel psycho-social et du personnel médical du centre, afin d’assurer l’encadrement des pensionnaires pendant leur placement au centre,
- le procureur général d’État et son délégué pour les besoins de l’ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales,
- le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de déci­sion et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales.

Peuvent avoir un accès au dossier médical du pensionnaire, figurant dans le fichier individuel des pensionnaires :

- le personnel médical du centre, aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements,
- le directeur du centre auquel est confié la garde du pensionnaire mineur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l’intérêt de la personne concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bien-être physique et mental de la personne concernée et des pensionnaires du centre.

Peuvent avoir un accès aux données figurant au point 8 de la notice individuelle du fichier individuel des pensionnaires, le directeur du centre auquel est confiée la garde du pensionnaire mineur, le directeur adjoint et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l’intérêt de la personne concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bien-être physique et mental de la personne concernée et des pensionnaires du centre.

À la sortie du pensionnaire son dossier individuel est scellé et classé dans les archives du centre pour être reproduit et continué en cas d’un nouveau placement.

Les données relatives au fichier individuel des pensionnaires sont conservées jusqu’à trois ans à compter de la majorité légale du pensionnaire. Pour les mineurs faisant l’objet d’une prolongation de la mesure de placement au centre aux termes des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, les données relatives au dossier individuel sont conser­vées jusqu’à trois ans à compter de l’expiration de la durée de leur placement au centre. Lorsque le délai de conservation des données relatives au dossier individuel du pensionnaire est écoulé, les données sont anonymisées à des fins statistiques ou historiques.

(2)

Il est créé un fichier de l’unité de sécurité aux fins de surveillance et du maintien de la sécurité de l’unité, dans lequel sont répertoriés les pensionnaires placés dans l’unité de sécurité ainsi que toutes les entrées et sorties des personnes ayant accès à l’unité de sécurité.

Il contient les données à caractère personnel suivantes :

1. les informations concernant l’identité du pensionnaire,
2. la date et l’heure des entrées et des sorties des pensionnaires placés dans l’unité de sécurité,
3. les informations concernant l’identité des personnes ayant accès à l’unité de sécurité et le motif de leur visite,
4. la date et l’heure des entrées et des sorties des personnes ayant accès à l’unité de sécurité.

Pour le personnel de l’unité de sécurité et pour le personnel dirigeant du centre le badge d’entrée vaut autorisation et indication du motif de sa visite dans l’unité de sécurité.

Ces données proviennent de la personne entrant ou sortant dans l’unité de sécurité respective­ment des membres du personnel de garde.

Peuvent avoir un accès au fichier de l’unité de sécurité :

- les membres du personnel de garde de l’unité de sécurité afin de contrôler toutes les entrées et les sorties dans l’unité de sécurité,
- le procureur général d’État et son délégué et son délégué pour les besoins de l’ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales,
- le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales. La durée de conservation des données relatives au fichier de l’unité de sécurité est de trois ans à compter de leur enregistrement.

(3)

Il est créé un fichier spécial des fouilles qui est établi en vue de documenter la fouille cor­porelle entreprise et la fouille de la chambre entreprise.

Il contient les données à caractère personnel suivantes :

a. l’identité du directeur, du directeur adjoint ou du délégué du directeur ayant ordonné la fouille corporelle ou la fouille de la chambre du pensionnaire,
b. les raisons motivant la fouille entreprise,
c. les date, heure et résultats de la fouille entreprise,
d. en cas de fouille de chambre, l’indication de la chambre fouillée,
e. l’identité des personnes ayant procédé à la fouille,
f. l’identité de la personne ayant subie la fouille.

Ces données proviennent de la personne ayant fait l’objet de la fouille respectivement de la personne ayant exécuté la fouille.

Peuvent avoir un accès au fichier spécial des fouilles :

- les membres du personnel de garde de l’unité de sécurité, les membres du personnel de centre autorisés à pratiquer les fouilles corporelles et le médecin requis pour réaliser la fouille intime, pour les seuls besoins de la saisine des données nécessaires pour documenter la fouille à réaliser,
- le procureur général d’État et son délégué pour les besoins de l’ordre et de la sécurité publics, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales,
- le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de déci­sion et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales.

Les données relatives au fichier spécial des fouilles sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l’objet d’une procédure de contrôle avant l’expiration du délai de conservation. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu’à la clôture définitive de cette procédure.

(4)

Le fichier de l’unité de sécurité, le fichier spécial des fouilles, de même que le fichier indi­viduel des pensionnaires du centre peuvent être établis sur support informatique.

Le Procureur général d’État est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à carac­tère judiciaire au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, comme le responsable de traitement au sens de ladite loi. Il peut autoriser l’accès aux données et informations visées aux paragraphes 1er à 3 de l’article 11bis aux magistrats nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le procureur général d’État peut autoriser l’accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique.

Le directeur du centre est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère administratif dans le cadre de l’hébergement et de l’encadrement du pensionnaire, comme respon­sable de traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il peut autoriser l’accès aux données et informations visées aux paragraphes 1er à 3 de l’article 11bis aux membres du personnel du centre nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le directeur du centre peut autoriser l’accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique.

Les personnes visées aux paragraphes 1er à 4 ci-avant ayant reçu connaissance des données à caractère personnel visées par le présent article sont tenues au respect du secret professionnel par rapport à des tiers, sous peine des sanctions prévues par l’article 458 du Code pénal.

(5)

Lors de chaque traitement de données, les informations relatives à la personne ayant procédé au traitement, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée ainsi que le motif de la consultation sont enregistrés. Ces données de journalisation ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu’au responsable du traitement et aux membres de la Commission nationale pour la protection des données.

Les données de journalisation sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l’objet d’une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu’à la clôture définitive de cette procédure.
     »
12° L’article 12 de la même loi est complété par les premier, deuxième et troisième tirets nouveaux qui sont libellés comme suit :
«     
- fasse l’objet d’un examen médical dans les vingt-quatre heures de son admission au centre
- soit informé dès son arrivée au centre par écrit et oralement sous une forme et dans une langue qu’il comprend sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations au centre y compris les rensei­gnements utiles sur la raison de son placement au centre
- puisse exercer son droit de se faire assister d’un avocat.
     »
13° Au troisième alinéa de l’article 14 de la même loi les termes  « ministère de la Famille  »  sont remplacés par les termes  « ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions  »  .
14° Au premier alinéa de l’article 15 de la même loi les termes  « l’instituteur d’enseignement spécial »   sont remplacés par les termes  « l’instituteur spécialisé  »  et les termes  « enseignement primaire »  sont remplacés par les termes  « enseignement fondamental  »  .

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 de la même loi est supprimée.

Le paragraphe 2 de l’article 15 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

«     

Sur sa demande, l’instituteur faisant partie du sous-groupe enseignement fondamental ou fai­sant partie du sous-groupe enseignement secondaire du groupe de traitement A2 et l’instituteur spécialisé faisant partie du sous-groupe enseignement fondamental ou du sous-groupe enseigne­ment secondaire du groupe de traitement A1, ont le droit d’être détachés à un lycée technique, s’ils peuvent se prévaloir de neuf années d’activité auprès du centre socio-éducatif de l'État ou des Maisons d’enfants de l’État.
     »

15° L’article 16 de la même loi est supprimé.

L’article 17 de la même loi est supprimé.

Les articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la même loi deviennent respectivement les articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi.

16° L’article 19 de la même loi devenu le nouvel article 17 de la loi est complété par un alinéa libellé comme suit :
«     

Les personnes engagées comme éducateurs-instructeurs dans la carrière inférieure de l’admi­nistration du centre socio-éducatif de l’État avant le 1er janvier 2013 bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’avancement en traitement, de promotion, d’allongement de grade que celles applicables à la fonction d’expéditionnaire technique du sous-groupe technique du groupe de traitement C1.
     »
17° L’article 20 de la même loi devenu l’article 18 nouveau est complété par une phrase supplémentaire libellée comme suit :
«     

Le personnel affecté à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État bénéficie des mêmes avantages, indemnités et accessoires à la rémunération que ceux applicables au personnel des établissements pénitentiaires. Le personnel affecté à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État bénéficie d’une prime de risque non-pensionnable de vingt points indiciaires.

     »
18° Il est inséré un article 20 nouveau libellé comme suit :
«     

Le chargé de direction adjoint en activité de service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est autorisé à porter le titre de directeur adjoint du centre socio-éducatif de l’État jusqu’à expiration de son mandat actuel.
     »

L’article 22 de la même loi devient le nouvel article 21.

Art. II.

L’article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établisse­ments d’enseignement secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit :

«     

Sont admissibles à la fonction de l’éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix ans comme éducateurs-instructeurs au centre socio-éducatif de l’État. Cette disposition s’applique uniquement aux éducateurs-instructeurs occupés au centre socio-éducatif de l’État à la date du 1er janvier 2013.
     »

Art. III.

Au point b) du point 1) de l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire les termes  « le centre socio-éducatif de l’État »  , sont insérés après les termes « y compris ».

Art. IV.

Au tiret 3 de l’article 32 du code de la sécurité sociale les termes  « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention; »   sont remplacés par les termes sont remplacés par les termes  « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires, le personnel du Centre de rétention et le personnel de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État ; »  .

Art. V.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.

Henri

Doc. parl. N° 6593 ; sess. ord. 2012-2013 ; sess. extraord. 2013 ; sess. extraord. 2013-2014 ; sess. ord. 2014-2015 ; 2015-2016 et 2016-2017.

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