Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 12/07/2019

Publication : 17/07/2019

Prise d'effet : 16/09/2019

Mémorial : A511

Auteur : Éducation nationale, Finances

Sujets principaux : lycée-pilote

Sujets secondaires : enseignement secondaire général, organisation, enseignement secondaire classique

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/07/12/a511/jo

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Loi du 12 juillet 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2019 et celle du Conseil d’État du 25 juin 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’article 3 de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 3.

L’organisation scolaire comprend :

a) des unités d’enseignement ;
b) des unités d’entreprise ;
c) des séquences d’études ;
d) des séquences de récréation ;
e) des activités parascolaires ;
f) un encadrement.

Les unités d’enseignement et d’entreprise et les séquences d’études et de récréation sont organisées en alternance pendant huit heures quatre jours par semaine et pendant six heures un jour par semaine. Les élèves participent obligatoirement à un total de trente-deux unités d’enseignement et d’entreprise, ou de trente-quatre pour les élèves qui suivent les cours de latin ou de chinois, dont huit à dix unités d’entreprise, ainsi qu’aux séquences d’études et de récréation. La prise en commun des repas à l’école est obligatoire pour les élèves des classes de 7e, 6e et 5e.

     »

Art. 2.

À l’article 4, alinéa 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° Au point 1, le terme  « , chinoise »  est inséré entre les termes  « latine »  et  « et luxembourgeoise » .
2° Au point 5, les termes  « , et qui comprend les travaux manuels et l’initiation aux technologies de l’information et de la communication ; »  sont supprimés.
3° Au point 6, le point-virgule est remplacé par un point final et le point 7 est supprimé.

Art. 3.

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° À l’alinéa 1er, point 3, sont apportées les modifications suivantes :
a) La lettre b) est remplacée par le texte suivant :
«     
b) l’engagement dans chaque discipline ;
     »
b) La lettre c) est remplacée par le texte suivant :
«     
c) une appréciation du travail de l’élève dans les unités d’entreprise à des fins d’orientation ;
     »
c) La lettre d) est remplacée par le texte suivant :
«     
d) des observations du conseil de classe à des fins d’orientation ;
     »
d) À la lettre e), les termes  « en fin d’année scolaire »  sont insérés après les termes  « conseil de classe » .
2° À l’alinéa 2, le terme  « trimestre »  est remplacé par celui de  « semestre » .

Art. 4.

L’article 5ter de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 5ter.

L’organisation scolaire comprend :

1° des unités d’enseignement ;
2° des unités d’entreprise ;
3° des séquences de direction des mémoires ;
4° des séquences d’études ;
5° des activités parascolaires ;
6° un encadrement.

Les élèves participent obligatoirement à un total de trente unités d’enseignement et d’entreprise, ou de trente-deux pour les élèves qui suivent les cours de latin ou de chinois, dont six unités d’entreprise en classes de troisième et de deuxième, ainsi qu’aux séquences de direction des mémoires, des séquences d’études et de récréation.
     »

Art. 5.

L’article 5quater de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 5quater.

Le programme du lycée-pilote comprend :

1° la préparation indispensable au diplôme visé ;
2° les unités d’entreprise ;
3° un mémoire collectif en classe de troisième et un mémoire individuel en classe de deuxième.

Les nombres des unités d’enseignement dans les différentes disciplines ainsi que les disciplines fondamentales sont fixés par règlement grand-ducal.
     »

Art. 6.

L’article 5quinquies de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 5quinquies.

Il est constitué pour chaque élève un portfolio qui comprend :

1° le journal de bord de l’élève où celui-ci inscrit des informations concernant son parcours scolaire et son projet personnel de formation. Le journal de bord sert d’outil d’auto-évaluation à l’élève ;
2° le dossier qui documente le parcours d’apprentissage personnel de l’élève. L’équipe pédagogique y réunit avec l’élève les documents représentatifs des travaux qu’il réalise au cours du cycle de formation. Des savoirs et des savoir-faire qui ne figurent pas dans les programmes peuvent également être inscrits dans le dossier. Les parents peuvent consulter le dossier de l’élève ;
3° le bulletin établi par l’équipe pédagogique qui y inscrit :
a) les notes obtenues dans chaque discipline ;
b) une appréciation du travail de l’élève dans les unités d’entreprise, à des fins d’orientation ;
c) une appréciation du mémoire, à des fins d’orientation, en fin d’année scolaire ;
d) des observations du conseil de classe à des fins d’orientation ;
e) la décision de promotion prise par le conseil de classe en fin d’année scolaire. Le bulletin est établi à la fin de chaque semestre et remis aux parents.
     »

Art. 7.

À l’article 5sexies de la même loi sont apportés les modifications suivantes :

1° L’alinéa 3 est supprimé.
2° Il est complété par les alinéas suivants :
«     

Le volume des mémoires est compris entre 7 500 et 10 000 mots.

Les mémoires sont accompagnés par des directeurs de mémoire nommés par le directeur parmi les membres du personnel du lycée-pilote.
     »

Art. 8.

À la suite du chapitre II de la même loi, il est inséré un chapitre IIbis qui prend la teneur suivante :

«     

Chapitre IIbis.

Les unités d’entreprise

Art. 5septies.

Les unités d’entreprise initient aux pratiques économiques, sociales et écologiques dans un contexte de production.

Les unités d’entreprise ont lieu dans des entités de production internes au lycée placées sous la gérance d’un personnel expérimenté dans la spécialité correspondante.

La tâche du personnel des entreprises consiste à offrir aux élèves une éducation entrepreneuriale. Elle comprend :

1° la mise en place, le maintien et le développement d’une production de biens ou de services ;
2° la conception, la réalisation et le développement d’une distribution ou d’une commercialisation ;
3° la pérennisation de la production et de la distribution ;
4° la recherche de moyens de production et de distribution respectueux de l’environnement et de la santé ;
5° l’implication des élèves dans toutes les activités de l’entreprise ;
6° la valorisation des spécialités correspondantes y compris au niveau professionnel ;
7° l’utilisation des nouvelles technologies ;
8° le soutien des élèves au niveau de la documentation de leurs activités au sein de l’entreprise ;
9° l’organisation d’un accueil occasionnel d’élèves d’autres entreprises.
     »

Art. 9.

À l’article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° À l’alinéa 2, les termes  « chargée de l’organisation de l’enseignement, des séquences d’études et des activités complémentaires. »  sont remplacés par ceux de  « en charge des unités d’enseignement, ainsi que des séquences d’études. L’entité formée par l’équipe pédagogique et les classes dont elle a la responsabilité est appelée « maison » » .
2° L’alinéa 3 est supprimé.
3° L’alinéa 4, devenu l’alinéa 3, est remplacé par l’alinéa suivant :
«     

Chaque élève est suivi par un tuteur membre du personnel du lycée-pilote.
     »
4° À l’alinéa 5, devenu l’alinéa 4, les termes  « et de l’élève en matière d’orientation »  sont insérés entre les termes  « Le tuteur est l’interlocuteur privilégié des parents »  et  « L’équipe pédagogique organise une disponibilité pour le tutorat. » 
5° L’alinéa 7, devenu l’alinéa 6, est remplacé par l’alinéa suivant :
«     

La tâche hebdomadaire de l’éducateur gradué comprend :

a) la gestion d’une maison, en collaboration avec les enseignants et les élèves ;
b) l’assurance d’une atmosphère chaleureuse et studieuse au sein de la maison ;
c) l’organisation et la supervision des séquences d’études et de récréation ;
d) le maintien de l’ordre et de la discipline ;
e) la gestion des absences et des disponibilités ;
f) l’organisation des réunions de concertation de l’équipe pédagogique ;
g) l’encadrement socio-éducatif des élèves et l’assistance à des élèves en difficulté ;
h) la représentation de la maison auprès de la direction.
     »

Art. 10.

À l’article 8 de la même loi, les termes  « de l’équipe pédagogique de la classe »  sont rem­placés par ceux de  « des titulaires des élèves de la classe, des tuteurs concernés, des éducateurs gradués de l’équipe pédagogique concernée » .

Art. 11.

À l’article 9, alinéa 2, troisième phrase, de la même loi, les termes  « À la fin du premier trimestre »  sont remplacés par ceux de  « Au milieu du premier semestre » .

Art. 12.

L’article 11bis de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 11bis.

Pendant le cycle de formation, la promotion des élèves se fait sur la base de l’évaluation des disciplines et des ajournements.

Pour chaque discipline, le titulaire attribue chaque semestre une note entière comprise entre un et six, un constituant la meilleure note, les notes quatre, cinq et six étant considérées comme insuffisantes. La note annuelle d’une discipline est la moyenne des notes semestrielles, arrondie vers l’unité inférieure.

L’élève qui a une note suffisante dans toutes les disciplines réussit l’année.

L’élève qui a une note insuffisante dans plus d’un tiers des disciplines échoue.

Dans tous les autres cas, les notes insuffisantes peuvent donner lieu à des ajournements, selon les critères suivants :

1° toute note annuelle cinq ou six donne lieu à un ajournement ;
2° toute note annuelle insuffisante dans une discipline fondamentale donne lieu à un ajournement ;
3° pour toute note annuelle quatre dans une discipline non fondamentale, le conseil de classe décide d’un ajournement dans le cas où il estime, sur base du dossier, que l’élève n’a pas développé les compétences suffisantes pour suivre avec succès l’enseignement dans la classe subséquente.

Un ajournement est une épreuve écrite portant sur une partie du programme traité au cours de l’année, évaluée indépendamment par deux correcteurs sur six points. Un ajournement est réussi quand la moyenne des notes attribuées est suffisante.

L’élève ajourné réussit l’année à condition qu’il ait réussi chaque ajournement.

Le conseil de classe attribue à un élève une mention globale « bien », « très bien » ou « excellent ». La mention globale se rapporte au portfolio ainsi qu’à l’engagement et à la participation. »
     »

Art. 13.

L’article 12 de la même loi est abrogé.

Art. 14.

L’article 13 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 13.

Le cadre du personnel comprend un directeur, un nombre maximal de deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Il peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État.
     »

Art. 15.

Il est inséré un article 13bis dans la même loi, libellé comme suit :

«     

Art. 13bis.

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, lettre e) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, les employés relevant du sous-groupe administratif engagés pour les besoins spécifiques des unités d’entreprise doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1° se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans la spécialité demandée ;
2° prouver par des certificats qu’ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des langues administratives définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
3° pour les employés en charge de la gérance d’une unité d’entreprise, être détenteur d’au moins un diplôme d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent.

La tâche normale des employés en charge des unités d’entreprise est fixée à quarante heures par semaine.

Le congé de récréation est pris pendant la période des vacances et des congés scolaires.

En période scolaire, la tâche hebdomadaire des employés en charge des unités d’entreprise est de quarante-quatre heures.

Les quatre heures supplémentaires cumulées en période scolaire sont récupérées pendant la période des vacances et des congés scolaires pendant l’année scolaire en cours.
     »

Art. 16.

Il est inséré un article 14ter dans la même loi, libellé comme suit :

«     

Art. 14ter.

Le lycée-pilote est autorisé à percevoir des recettes pour des prestations issues des entreprises et à effectuer des dépenses pour les besoins des entreprises.
     »

Art. 17.

La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019/2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 2019.

Henri

Doc. parl. 7304 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.


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