Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête :
Art. 1er.
L’article 47 du règlement du Commissariat aux Assurances N°13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit :
| 1° | Le paragraphe 1er est complété après les mots « dont il commente les résultats » par les mots . |
| 2° | Au 2e paragraphe, les mots sont remplacés par les mots « rapport spécial » dans le chapeau introductif et les mots sont remplacés par les mots . |
Luxembourg, le 26 février 2019.
LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
|
Claude WIRION Directeur |
Annick FELTEN Membre de la Direction |
Yves BAUSTERT Membre de la Direction |
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
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