Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 26/10/2019

Publication : 30/10/2019

Prise d'effet : 03/11/2019

Mémorial : A733

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche, Finances

Sujets principaux : enseignement supérieur

Sujets secondaires : conditions, bourse d'études, organisation, aide financière, étudiant

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a733/jo

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, et notamment ses articles 1er et 3, paragraphe 5 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures est ajouté un nouvel alinéa 2 ayant la teneur suivante :

«     

Les demandes peuvent également être transmises électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur.
     »

Art. 2.

L’article 2, paragraphe 3, du même règlement est modifié comme suit :

1° À la lettre a., les termes  « en cas de demande non transmise électroniquement »  sont ajoutés après ceux de  « une pièce d’identité »  et le bout de phrase  « ou, en cas de demande électronique, une signature qualifiée »  est supprimé.
2° À la lettre c., après les termes  « et un certificat de composition de ménage, »  sont ajoutés les termes  « tandis que les étudiants tombant sous le champ d’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, lettre d), point 1°, de la loi doivent introduire additionnellement aux documents précités un certificat de fréquentation scolaire ou un certificat d’inscription, » .

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.

Henri

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