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A967 : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/10/2018

Publication : 22/10/2018

Prise d'effet : 26/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 967

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : admission, examen, personnel, stage

A626 : Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal ;
- du Code de procédure pénale ;
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;
- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;
- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;
2) abrogation
- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant
1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ;
2. création d’un service de défense sociale ;
- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 28/07/2018

Prise d'effet : 01/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 626

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : centre pénitentiaire, exécution des peines, organisation

A164 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Déclaration par les États-Unis d’Amérique.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/01/2018

Publication : 07/03/2018

Prise d'effet : 11/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 164

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, transfert, États-Unis

A236 : Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 17/11/2016

Publication : 23/11/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 236

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A159 : Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification et déclaration de la Turquie.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2016

Publication : 05/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 159

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A102 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion de la Mongolie.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2016

Publication : 14/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A21 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation de son autorité compétente par la Norvège.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/02/2014

Publication : 17/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 21

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A132 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Désignation de son autorité compétente par la Lettonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2013

Publication : 25/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 132

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A64 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Déclarations du Royaume-Uni.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2013

Publication : 08/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 64

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A199 : Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2017

Signature : 13/09/2011

Publication : 23/09/2011

Prise d'effet : 26/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 199

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A52 : Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/03/2006

Publication : 23/03/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : formation

A15 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation d'un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien).

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2004

Publication : 31/01/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A77 : Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2003

Publication : 03/06/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 77

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A77 : Loi du 25 avril 2003 portant approbation
1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997;
2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2003

Publication : 03/06/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 77

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A60 : Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'administration pénitentiaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2003

Publication : 06/05/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 60

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : uniforme

A31 : Règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2017

Signature : 11/02/1999

Publication : 30/03/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A115 : Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de direction auprès de l'administration pénitentiaire, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/12/1998

Publication : 28/12/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 115

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A30 : Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités de l'examen de qualification prévu par l'article 23 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de l'administration pénitentiaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1998

Publication : 20/04/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 30

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A30 : Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 fixant les conditions et les modalités du recrutement civil dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1998

Publication : 20/04/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 30

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel

A62 : Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 27/07/1997

Publication : 28/08/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 62

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

A38 : Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal.

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Acte modificatif

Signature : 10/04/1997

Publication : 27/05/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : congé pénal

A8 : Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 19/01/1989

Publication : 17/02/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire, exécution des peines

Sujets secondaires : congé pénal

A70 : Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 31/07/1987

Publication : 26/08/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : transfert

A74 : Règlement ministériel du 19 novembre 1985 fixant le programme de la formation spéciale du stagiaire de la carrière moyenne du rédacteur et de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/11/1985

Publication : 10/12/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 74

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : formation

A102 : Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/1981

Publication : 30/12/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

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