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A704 : Loi du 10 août 2018 portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 704

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : organisation

A690 : Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 690

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : données personnelles, terrorisme, transport aérien

Sujets secondaires : Commission Nationale pour la Protection des Données, Europol, Service de Renseignement de l'État, criminalité transnationale, prévention, répression, transfert, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

A158 : Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 05/08/2016

Prise d'effet : 01/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 158

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : organisation

A129 : Loi du 5 juillet 2016
1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
2. modifiant
- le Code d'instruction criminelle,
- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et
- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État.

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Acte modifié

Signature : 05/07/2016

Publication : 15/07/2016

Prise d'effet : 01/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 129

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : organisation

A110 : Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2014

Publication : 27/06/2014

Prise d'effet : 16/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 110

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : Chambre des Députés, Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : organisation

A33 : Loi du 10 mars 2014 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2016

Signature : 10/03/2014

Publication : 12/03/2014

Prise d'effet : 16/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 33

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : organisation

A229 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu par la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2007

Publication : 20/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 229

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : personnel

A146 : Règlement ministériel du 28 juillet 2004 déterminant les emplois à responsabilité particulière des différentes carrières du Service de Renseignement de l'Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2004

Publication : 11/08/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 146

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : personnel

A113 : Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2016

Signature : 15/06/2004

Publication : 12/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 113

Auteur : État

Sujets principaux : Service de Renseignement de l'État

Sujets secondaires : organisation