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Thématique : assignation
Série : A
Statut : Tous
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Nouveau Code de procédure civile
Art. 168.
Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera donnée à sa personne dans le Grand-Duché, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu. Art. 167.
(L. 25 juin 2004) (L. 13 mars 2009) Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de: quinze jours pour ceux qui demeurent: dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange; à Andorre, à Gibraltar, à Monaco, à Saint-Marin, dans l'Etat de la Cité (...) Art. 166.
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera donnée à sa personne dans le Grand-Duché, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu. Art. 167.
(L. 25 juin 2004) (L. 13 mars 2009) Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de: quinze jours pour ceux qui demeurent: dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange; à Andorre, à Gibraltar, à Monaco, à Saint-Marin, dans l'Etat de la Cité (...) Art. 166.
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Acte consolidé
Publication : 01/01/2019
Prise d'effet : 01/01/2019
Acte de base non modifié
Signature : 18/03/2016
Publication : 23/03/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 46
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation, télécommunication
Sujets secondaires : assignation, fréquence, organisation