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A1193 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1193

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1192 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1192

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1191 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1191

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1190 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1190

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A877 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 877

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation

A876 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe.

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Signature : 18/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 876

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : coefficient, norme, personnel, qualification

A875 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 875

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : enfant, organisation

A703 : Loi du 10 août 2018 modifiant
1. le Code du travail ; et
2. le Code de la sécurité sociale
en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 703

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : incapacité de travail

Sujets secondaires : assurance dépendance, assurance maladie, contrat de travail, maintien dans l'emploi, maladie

A1128 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1128

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1127 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1127

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1126 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1126

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1125 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1125

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, convention

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1124 : Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 28/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1124

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Sujets secondaires : assurance dépendance, soins de santé

A1095 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1095

Auteur : Famille, Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : activité sociale, familiale et thérapeutique, agrément

A1094 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1094

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : participation, prise en charge, établissement hospitalier

A1093 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales ;
2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales et
3° abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1093

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : Commission consultative, prise en charge

A1092 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1092

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : prise en charge

A1091 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1091

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : enfant

A1090 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe.

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Acte modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1090

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : coefficient, norme, personnel, qualification

A1089 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1089

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation

A778 : Loi du 29 août 2017 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2017

Publication : 01/09/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 778

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance, sécurité sociale

Sujets secondaires : fonctionnaire et employé de l'État, organisation, prestation, soins de santé

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation

A148 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/2016

Signature : 24/07/2015

Publication : 31/07/2015

Prise d'effet : 04/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 148

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation

A82 : Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/08/2015

Signature : 28/04/2011

Publication : 05/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 82

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation

A65 : Règlement grand-ducal du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.

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Acte modificatif

Signature : 20/04/2010

Publication : 28/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 65

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : organisation