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A770 : Règlement grand-ducal du 8 novembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels.

[ de médias audiovisuels. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27,  à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte,  indépendante de l’audiovisuel ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur proposition de Notre Ministre,  applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels,  et services de médias audiovisuels d’autres entités appartenant au même groupe de radiodiffusion]

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2019

Publication : 13/11/2019

Prise d'effet : 17/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 770

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : audiovisuel, médias

Sujets secondaires : organisation

A40 : Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés.

[Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8]

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 15/01/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 40

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, France, Géorgie, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Serbie, Slovaquie, audiovisuel, patrimoine

A1027 : Loi du 1er décembre 2017 portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

[ du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001. Chapitre I — Introduction Chapitre, . Est approuvée la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite, -2018. Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel Préambule Les États,  du patrimoine culturel audiovisuel ; Tenant compte des traités internationaux en vigueur en matière,  dans d'autres enceintes internationales dans le domaine de la protection du patrimoine audiovisuel]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/12/2017

Publication : 06/12/2017

Prise d'effet : 10/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1027

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Culture

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, audiovisuel, patrimoine

A184 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial visé à l'article 28 de la loi du 27 août 2013 portant création de l'établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel» et modifiant 1) la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État et 3) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

[ luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant 1) la loi modifiée du 27 juillet 1991,  de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant 1) la loi,  de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant 1) la loi,  au siège de l’autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) pendant deux jours,  et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive]

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Acte de base non modifié

Signature : 04/09/2015

Publication : 24/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 184

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : organisation

A222 : Règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

[ au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22,  audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration,  et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle Nous Henri, Grand-Duc,  à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime,  fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel; Vu l'article 2 (1]

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Acte de base non modifié

Signature : 04/11/2014

Publication : 05/12/2014

Prise d'effet : 09/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 222

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : soutien au secteur de la production audiovisuelle

A191 : Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

[Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle,  pour les certificats d'investissement audiovisuel. Chapitre 1: Dispositions générales Chapitre 2: Organisation,  audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d'un établissement public est doté,  audiovisuel et la culture, ci-après dénommé(s) «ministre(s) de tutelle». Le siège du Fonds,  et audiovisuelle et de promouvoir le développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché]

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Acte de base non modifié

Signature : 22/09/2014

Publication : 10/10/2014

Prise d'effet : 14/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 191

Auteur : Culture

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : organisation

A196 : RECTIFICATIF de la Loi du 27 août 2013 portant création de l'établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel», et modifiant 1 la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, 2 la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3 la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

[ création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante 
de l’audiovisuel,  de l’audiovisuel» 
et modifiant
1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements]

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 196

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : organisation

A163 : Loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel», et modifiant
1. la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,
2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
3. la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

[ de l’audiovisuel», et modifiant 1. la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,  de l’audiovisuel; Le texte actuel de l’article 2 est maintenu tel quel, mais les définitions figurant sous,  de l’audiovisuel (1)L’Autorité est un établissement public à caractère administratif indépendant doté,  les fournisseurs de services de médias audiovisuels qui relèvent de sa compétence à veiller,  de déficiences visuelles ou auditives, d) d’encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 15/01/2020

Signature : 27/08/2013

Publication : 09/09/2013

Prise d'effet : 01/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 163

Auteur : Communication et Médias, Culture, Fonction publique

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : organisation

A150 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse dans le domaine du cinéma (Accord de coproduction entre le Luxembourg et la Suisse), signé le 15 mai 2011 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/2013

Publication : 07/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 150

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : accord international de coproduction audiovisuelle

A146 : Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992 - Désignation de l'autorité centrale compétente par le Royaume-Uni.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/08/2013

Publication : 06/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 146

Auteur : Culture

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : cinéma

A97 : Loi du 6 juin 2013, portant approbation
1. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Cannes, le 15 mai 2011; et
2. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Irlande, signé à Galway, le 9 juillet 2011.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2013

Publication : 12/06/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 97

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : accord international de coproduction audiovisuelle

A162 : Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la Commission de surveillance de la classification des films.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/05/2009

Publication : 13/07/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 162

Auteur : Culture

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : cinéma

A109 : Loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 20/04/2009

Publication : 22/05/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 109

Auteur : Culture

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : cinéma

A122 : Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant exécution de la loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

[ pour les certificats d'investissement audiovisuel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu,  fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel; L'avis de la Chambre,  à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds». Le Conseil d'administration du Fonds désigné ci,  ayant dans leurs attributions les finances, le secteur audiovisuel et la culture, désignés au sens du présent,  fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel telle que modifiée, désignée]

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2007

Publication : 20/07/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 122

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : soutien au secteur de la production audiovisuelle

A103 : Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

[ fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel. Nous Henri, Grand-Duc,  pour les certificats d'investissement audiovisuel, la référence à l'année «2008» est remplacée par celle]

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Acte modificatif

Signature : 08/06/2007

Publication : 27/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 103

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : investissement

A102 : Loi du 8 juin 2007 portant approbation de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche, signé à Vienne, le 23 janvier 2006.

[Loi du 8 juin 2007 portant approbation de l'accord de coproduction audiovisuelle entre,  et ordonnons: Article unique. Est approuvé l'accord de coproduction audiovisuelle entre]

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/2007

Publication : 27/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 102

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : accord international de coproduction audiovisuelle

A130 : Loi du 12 août 2003 portant approbation de l'Accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Berlin, le 14 juin 2002.

[Loi du 12 août 2003 portant approbation de l'Accord de coproduction audiovisuelle entre, ; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique. Est approuvé l'Accord de coproduction audiovisuelle entre]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/08/2003

Publication : 03/09/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 130

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : accord international de coproduction audiovisuelle

A119 : Loi du 27 juillet 2003 portant approbation de l'Accord cinématographique entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française et des Annexes 1 à 5, signés à Cannes, le 18 mai 2001.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/07/2003

Publication : 25/08/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 119

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : cinéma

A89 : Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2002

Publication : 12/08/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 89

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/1998/84/jo

A39 : Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

[ instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel,  temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990,  portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle; Vu l'article 2 (1,  national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds». Le Conseil,  du Gouvernement ayant dans leurs attributions les finances, le secteur audiovisuel et la culture]

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/07/2007

Signature : 16/03/1999

Publication : 19/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 39

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : investissement

A39 : Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

[ portant
cration dÕun Fonds national de soutien  la production audiovisuelle.
Nous JEAN, par la gr,  pour les certificats dÕinvestissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant
cration dÕun,  Fonds national de soutien  la production audiovisuelle ;
Vu lÕarticle 2 (1) de la loi du 12,  financire du Fonds national
de soutien  la production audiovisuelle a dornavant la teneur suivante, s d'intervention du Fonds national de soutien  la pro-
duction audiovisuelle, dsign ci-apr]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/1999

Publication : 19/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 39

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : soutien au secteur de la production audiovisuelle

A111 : Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

[ instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel,  et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, . Titre I: Fonds national de soutien à la production audiovisuelle Titre II: Aide financière,  un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, telle que modifiée,  de certificats d'investissement audiovisuel, désigné ci-après par le «régime», destiné à favoriser]

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1998

Publication : 24/12/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 111

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement, soutien au secteur de la production audiovisuelle

A39 : Loi du 24 mai 1998 portant prorogation de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

[ fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel. Nous JEAN, par la grâce,  fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, «1997» est remplacé,  aux productions audiovisuelles réalisées après cette date. Mandons et ordonnons que la présente loi]

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Acte modificatif

Signature : 24/05/1998

Publication : 02/06/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 39

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement

A34 : Loi du 2 mai 1996 portant approbation de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, faite à Strasbourg, le 2 octobre 1992.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/1996

Publication : 20/05/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 34

Auteur : Culture

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : cinéma

A93 : Règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 portant détermination des conditions d'admission, de nomination et d'avancement aux différentes carrières du Centre National de l'Audiovisuel.

[, de nomination et d'avancement aux différentes carrières du Centre National de l'Audiovisuel. I. Carrière,  de l'audiovisuel; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu, . Il peut être fait en partie, sur avis du chargé de direction du Centre national de l'audiovisuel,  du stage accompli au sein du Centre national de l'audiovisuel puisse être inférieure à douze mois. Art,  au Centre national de l'audiovisuel, 3) une épreuve pratique en rapport avec les tâches spécifiques]

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/09/2018

Signature : 17/10/1995

Publication : 23/11/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 93

Auteur : Culture

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : Centre National de l'Audiovisuel

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