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A372 : Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 372

Auteur : Communication et Médias, Finances, État

Sujets principaux : communication électronique, système d'information

Sujets secondaires : Centre des technologies de l'information de l'Etat, Commission de Surveillance du Secteur Financier, Haut-Commissaire à la Protection nationale, Institut Luxembourgeois de Régulation, fournisseurs de service numérique, internet, opérateur de services essentiels, protection des données, réseau d'information, sécurité

Directive UE transposée :

A303 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 mai 2019 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne et abrogeant le règlement du Gouvernement en Conseil du 16 mars 2018 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/05/2019

Publication : 08/05/2019

Prise d'effet : 12/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 303

Auteur : Communication et Médias, Finances, Gouvernement

Sujets principaux : Service des médias et des communications

Sujets secondaires : aide financière, communication électronique, presse, promotion, subvention

A181 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/5 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée (marché 3a/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 181

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A180 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/4 du 13 mars 2019 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de grande consommation (marché 3b/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 180

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A179 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/3 du 13 mars 2019 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (marché 3a/2014) - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 179

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A178 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/2 du 13 mars 2019 portant sur les conditions d’application et de mise en œuvre de l’essai de reproductibilité économique - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 178

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A177 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T19/1 du 13 mars 2019 portant sur les modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (eoi) - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 177

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A136 : Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 17/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 136

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique, réseau national intégré de radiocommunication

Sujets secondaires : financement

A1153 : Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Signature : 17/08/2018

Publication : 19/12/2018

Prise d'effet : 23/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1153

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique

Sujets secondaires : copropriété, immeuble

A1133 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018 fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Signature : 13/12/2018

Publication : 17/12/2018

Prise d'effet : 21/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1133

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A1105 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/12 du 5 décembre 2018 fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2018

Publication : 07/12/2018

Prise d'effet : 11/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1105

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, protection des données

A1051 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/11 du 14 novembre 2018 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2019 - Secteur communications électroniques.

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Signature : 14/11/2018

Publication : 20/11/2018

Prise d'effet : 24/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1051

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, frais

A987 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T18/10 du 19 octobre 2018 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007) - Secteur communications électroniques.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/04/2019

Signature : 19/10/2018

Publication : 26/10/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 987

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A559 : Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification
1) du Code de procédure pénale,
2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

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Signature : 27/06/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 559

Auteur : Justice

Sujets principaux : menace d'attentat, terrorisme

Sujets secondaires : accès au traitement de données à caractère personnel, communication électronique, enquête, protection

A371 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Secteur Communications Électroniques - Règlement ILR/T18/1 du 30 avril 2018 modifiant le règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des informations en vertu de l’article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/2018

Publication : 14/05/2018

Prise d'effet : 18/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 371

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A13 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/11 du 14 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2017

Publication : 03/01/2018

Prise d'effet : 07/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 13

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A996 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2018 - Secteur communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 22/11/2017

Prise d'effet : 26/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 996

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, taxe

A759 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/9 du 9 août 2017 relatif aux exigences techniques et opérationnelles minimales requises pour l’interconnexion en mode IP pour la voix sur les réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée - secteur communications électroniques.

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Signature : 09/08/2017

Publication : 22/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 759

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique, télécommunication

A653 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/7 du 12 juillet 2017 relatif au traitement des numéros portés en service issus de blocs de numéros lorsque ces blocs sont mis hors service - Secteur communications électroniques.

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Signature : 12/07/2017

Publication : 20/07/2017

Prise d'effet : 01/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 653

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A562 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/4 du 9 juin 2017 portant sur la fixation du plafond tarifaire pour la prestation de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (maché 2/2014) - Secteur communications électroniques.

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Signature : 09/06/2017

Publication : 14/06/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 562

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A561 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/3 du 9 juin 2017 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.

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Signature : 09/06/2017

Publication : 14/06/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 561

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A529 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la procédure applicable aux consultations prévues par la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis - Secteur communications électroniques.

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Signature : 22/05/2017

Publication : 30/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 529

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A511 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Réglement ILR/T17/1 du 19 mai 2017 relatif à l'ouverture de la plage « 242 » du plan national de numérotation et portant modification du réglement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation - Secteur communications électroniques.

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Signature : 19/05/2017

Publication : 24/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 511

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

A356 : Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Signature : 22/03/2017

Publication : 04/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 356

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique

Sujets secondaires : copropriété, immeuble

Directive UE transposée :

A284 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/211/ILR du 16 decembre 2016 relatif a l'analyse du marché de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (1/2007) - Secteur Communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 284

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique