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A1182 : Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Retrait de réserve par le Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1182

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, droit pénal, entraide judiciaire, retrait, réserve

A795 : Loi du 10 août 2018 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 795

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire, présomption d’innocence

Sujets secondaires : droit pénal, procédure pénale

Directive UE transposée :

A789 : Loi du 1er août 2018 portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du Nouveau Code de procédure civile ;
4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ;
8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle,
en vue d’adapter le régime de confiscation.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 789

Auteur : Justice

Sujets principaux : confiscation

Sujets secondaires : blanchiment, confiscation spéciale, droit pénal, peine

Directive UE transposée :

A787 : Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;
2° modification du Code de procédure pénale ;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 787

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, enquête, entraide judiciaire, procédure pénale

Sujets secondaires : Europe

Directive UE transposée :

A627 : Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;
2° le Code pénal ;
3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et
4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 28/07/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 627

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, exécution des peines

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, centre pénitentiaire, congé pénal

A235 : Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles, le 29 mai 2000 - Ratification par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/11/2017

Publication : 05/04/2018

Prise d'effet : 22/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 235

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Union Européenne, droit pénal, entraide judiciaire

A170 : Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :
1) le Code de procédure pénale
2) le Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/02/2018

Publication : 09/03/2018

Prise d'effet : 13/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 170

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal, prostitution

Sujets secondaires : comité, plan d'action, réglementation

A70 : Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 - Désignation d’autorité par le Chili.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/01/2018

Publication : 24/01/2018

Prise d'effet : 08/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 70

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chili, Conseil de l'Europe, droit pénal, entraide judiciaire

A69 : Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 - Désignation d’autorité par le Chili.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/01/2018

Publication : 24/01/2018

Prise d'effet : 08/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 69

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chili, Conseil de l'Europe, droit pénal, entraide judiciaire

A76 : // Projet de loi portant modification des l'articles 186, 187 et 228 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 14/11/1967

Publication : 28/11/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal

Sujets secondaires : contrefaçon

A39 : Loi du 11 mai 1936, portant abrogation de l'art. 310 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 11/05/1936

Publication : 16/05/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 39

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal

Sujets secondaires : modification

A58 : Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.

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Acte modifié

Signature : 18/06/1879

Publication : 30/08/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal

Sujets secondaires : code, introduction

A11 : Circulaire du 3 février 1841 N°969 relative à l'arrêté royal grand-ducal du 23 janvier 1841 concernant la révocation de la loi belge du 30 juillet 1834, relative à l'entretien des enfants trouvés ou abandonnés.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/02/1841

Publication : 09/02/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit civil, droit pénal

Sujets secondaires : enfant