Recherche dans le mémorial A

A533 : Règlement ministériel du 21 juin 2019 fixant les programmes de la formation générale à l’INAP.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 21/06/2019

Publication : 07/08/2019

Prise d'effet : 11/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 533

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : Institut National d'Administration Publique

Sujets secondaires : fonctionnaire et employé de l'État, formation, programme, stage

A466 : Arrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 - RECTIFICATIF.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2019

Publication : 04/07/2019

Prise d'effet : 08/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 466

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : Inspection du Travail et des Mines, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

A449 : Arrêté ministériel du 20 juin 2019 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État - Article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015.

Cet acte a été modifié.

Consulter

Acte modifié

Signature : 20/06/2019

Publication : 01/07/2019

Prise d'effet : 05/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 449

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : Inspection du Travail et des Mines, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

A271 : Loi du 25 avril 2019 portant modification :
1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ;
2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 271

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : droit du travail, fonctionnaire et employé de l'État, horaire de travail, statut

A239 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 31/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 239

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : BREXIT, fonctionnaire et employé communal, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, nationalité, personnel, statut

A218 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2019

Publication : 02/04/2019

Prise d'effet : 06/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 218

Auteur : Fonction publique, Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé, caisse de maladie, organisme de sécurité sociale

Sujets secondaires : fonctionnaire et employé communal, fonctionnaire et employé de l'État, personnel, statut

A129 : Loi du 5 mars 2019 portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et
2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 05/03/2019

Publication : 08/03/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 129

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : avancement et promotion, compte épargne temps, congé, traitement

A46 : Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires de l'Administration de l'environnement et la promotion du personnel.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2019

Publication : 31/01/2019

Prise d'effet : 04/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 46

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Fonction publique

Sujets principaux : Administration de l'Environnement

Sujets secondaires : examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, personnel, promotion, stagiaire

A1199 : Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État, et portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État ; et
2° du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2018

Publication : 28/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1199

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : Institut National d'Administration Publique, stage

Sujets secondaires : Commission d'examen, examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation

A1160 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2018 fixant les indemnités prévues aux articles 16, alinéa 1er, 18 et 20, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2018

Publication : 20/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1160

Auteur : Gouvernement, État

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : frais de route

A986 : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 12/10/2018

Publication : 26/10/2018

Prise d'effet : 30/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 986

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Service de la formation professionnelle

Sujets secondaires : examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, stage, traitement

A894 : Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 01/10/2018

Publication : 04/10/2018

Prise d'effet : 08/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 894

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Sujets secondaires : cours de formation, fonctionnaire et employé de l'État, formation continue, formation professionnelle, programme, taxe sur la valeur ajoutée

A856 : Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 14/09/2018

Publication : 20/09/2018

Prise d'effet : 24/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 856

Auteur : Environnement - Climat, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Administration de la Gestion de l'Eau

Sujets secondaires : admission, avancement et promotion, examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, stage

A820 : Règlement ministériel du 10 septembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 19 décembre 1972 concernant les modèles pour les déclarations des frais de route, de séjour et de déménagement.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 10/09/2018

Publication : 14/09/2018

Prise d'effet : 18/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 820

Auteur : État

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : frais de route

A808 : Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 11/09/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 808

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Observatoire national de la qualité scolaire

Sujets secondaires : fonctionnaire et employé de l'État, indemnité

A764 : Règlement grand-ducal du 23 août 2018 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion auprès des instituts culturels de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 23/08/2018

Publication : 03/09/2018

Prise d'effet : 07/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 764

Auteur : Culture, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : institut culturel

Sujets secondaires : examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, nomination, personnel, programme, promotion, traitement

A732 : Règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant :
1° détermination de la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle ;
2° fixation du programme et de la procédure d’examen de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier ;
3° précision des modalités d’application de l’appréciation des performances professionnelles aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier ;
4° fixation des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale ;
5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion, du programme de l’examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 732

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : avancement et promotion, examen, fonctionnaire et employé de l'État, formation, programme, stage, stagiaire, traitement

A731 : Règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant :
1° fixation des conditions de recrutement du personnel du cadre policier ;
2° abrogation du règlement grand-ducal du 31 octobre 2001 déterminant les services nationaux et les organismes internationaux dans lesquels le personnel policier peut être employé par ordre du Gouvernement.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 731

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : Police grand-ducale

Sujets secondaires : examen, examen médical, fonction publique, fonctionnaire et employé de l'État, formation, recrutement, stage, traitement

A682 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État ;
2° le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile ;
3° le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État ;
4° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat
et abrogeant
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’État ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ;
3° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 682

Auteur : Finances, Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : compte épargne temps, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : allocation de famille, avancement et promotion, congé, heures supplémentaires, statut

A681 : Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification :
1° du Code du travail ; et
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Cet acte a été modifié.

Consulter

Acte modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 681

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : compte épargne temps, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : congé, horaire de travail

A680 : Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 14/08/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 680

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : reclassement

Sujets secondaires : avancement et promotion, fonctionnaire et employé de l'État, traitement

A620 : Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, portant modification
1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ;
5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration
et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d’une administration du personnel de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 27/07/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 620

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État

Sujets secondaires : Administration du Personnel de l'État, création, fonctionnaire et employé de l'État, pension, personnel, salariés de l'État, traitement

A453 : Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 01/06/2018

Publication : 05/06/2018

Prise d'effet : 09/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 453

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : concours, examen, stage

A392 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l’Inspection générale des finances.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2018

Publication : 17/05/2018

Prise d'effet : 21/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 392

Auteur : Finances

Sujets principaux : Inspection Générale des Finances

Sujets secondaires : examen, fonctionnaire et employé de l'État, programme, stage

A373 : Loi du 9 mai 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
a) d'un Institut national des langues ;
b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;
6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;
9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État
et portant abrogation
de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Consulter

Acte de base non modifié

Signature : 09/05/2018

Publication : 15/05/2018

Prise d'effet : 01/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 373

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : indemnité, statut, traitement

555 Résultats correspondent à votre recherche