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A6 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2018

Publication : 11/01/2019

Prise d'effet : 15/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 6

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement, logement subventionné

Sujets secondaires : Fonds du logement, aide financière, construction, habitation à bon marché, logement, participation, programme

A159 : Loi du 22 octobre 2008 portant:
1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,
3. modification
a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte modifié

Signature : 22/10/2008

Publication : 27/10/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 159

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : aménagement communal, logement

Sujets secondaires : aide au logement, aménagement du territoire, bail emphytéotique, bien et valeur, commune, habitation à bon marché, immobilier, impôt foncier, législation, urbanisme

A30 : Arrêté grand-ducal du 30 mai 1956 déterminant les conditions à remplir pour l'octroi des prêts à taux d'intérêt réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/1956

Publication : 31/05/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 30

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : habitation à bon marché

A24 : Arrêté grand-ducal du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

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Acte modifié

Signature : 08/06/1949

Publication : 09/06/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 24

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : habitation à bon marché

A35 : Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements Populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.

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Acte modifié

Signature : 09/07/1929

Publication : 12/07/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 35

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : habitation à bon marché

A20 : Arrêté grand-ducal du 16 avril 1927 sur les habitations à bon marché.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/1927

Publication : 16/04/1927

Année et numéro de Mémorial : 1927 / 20

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : habitation à bon marché

A50 : Arrêté grand-ducal du 28 septembre 1925 concernant l'extension du service des habitations à bon marché.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/09/1925

Publication : 28/09/1925

Année et numéro de Mémorial : 1925 / 50

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : habitation à bon marché

A65 : Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

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Acte modifié

Signature : 29/05/1906

Publication : 31/10/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 65

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : habitation à bon marché