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A373 : Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

[. Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles, ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. (1)La présente loi s’applique à tous les sites internet, , la présente loi ne s’applique pas aux sites internet et applications mobiles suivants : 1° les sites, internet et applications mobiles de diffuseurs du service public et de leurs filiales et d’autres, ° les sites internet et applications mobiles des organisations non gouvernementales qui ne fournissent]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 04/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 373

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : accessibilité, internet

Sujets secondaires : Service Information et Presse, norme, personne handicapée, services publics

Directive UE transposée :

A372 : Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et
2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

[° « Point d’échange internet », ci-après « IXP » : une structure de réseau qui permet, de trafic internet ; un IXP n’assure l’interconnexion que pour des systèmes autonomes ; un IXP, n’exige pas que le trafic internet passant entre une paire quelconque de systèmes autonomes participants, ° « Fournisseur de services DNS » : une entité qui fournit des services DNS sur l’internet ; 15° « Registre, de domaine internet dans un domaine de haut niveau donné ; 16° « Place de marché en ligne » : un service]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 372

Auteur : Communication et Médias, Finances, État

Sujets principaux : communication électronique, système d'information

Sujets secondaires : Centre des technologies de l'information de l'Etat, Commission de Surveillance du Secteur Financier, Haut-Commissaire à la Protection nationale, Institut Luxembourgeois de Régulation, fournisseurs de service numérique, internet, opérateur de services essentiels, protection des données, réseau d'information, sécurité

Directive UE transposée :