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A259 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 modifiant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;
3. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 19/04/2019

Prise d'effet : 23/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 259

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances, Énergie

Sujets principaux : énergie, énergie renouvelable

Sujets secondaires : aide financière, commercialisation, gaz naturel, logement, rémunération, électricité

A6 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2018

Publication : 11/01/2019

Prise d'effet : 15/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 6

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement, logement subventionné

Sujets secondaires : Fonds du logement, aide financière, construction, habitation à bon marché, logement, participation, programme

A828 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 17/09/2018

Prise d'effet : 21/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 828

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : libre circulation

Sujets secondaires : immigration, logement, étranger

A727 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/01/2019

Signature : 01/08/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 727

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : aide au logement, logement subventionné

Sujets secondaires : aide financière, construction, logement, programme

A667 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2018

Publication : 09/08/2018

Prise d'effet : 13/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 667

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, commune, logement

A734 : Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 16/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 734

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, location, logement

A655 : Règlement grand-ducal du 8 juillet 2017 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/12/2017

Signature : 08/07/2017

Publication : 20/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 655

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : subvention

A318 : Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification :
- de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
- de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;
- de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
- de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
- de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
- de l’article 44bis du Code civil ;
- de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
- de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
- de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
- de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
- l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
- l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2017

Publication : 23/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 318

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : législation

Sujets secondaires : aménagement communal, aménagement du territoire, appareil radiophonique, autorisation, bruit, commune, eau, hôtellerie, logement, monument, nature, protection, protection de l'environnement, référendum, urbanisme, établissement classé

A125 : Règlement grand-ducal du 27 janvier 2017 arrêtant le nouveau programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/07/2017

Signature : 27/01/2017

Publication : 03/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 125

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

A299 : Loi du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 299

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement, énergie

Sujets secondaires : aide financière, logement, quota

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : valeur locative

A274 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : valeur locative

A78 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2016 arrêtant le programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/02/2017

Signature : 26/04/2016

Publication : 04/05/2016

Prise d'effet : 08/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 78

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

A261 : Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2015

Publication : 29/12/2015

Prise d'effet : 02/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 261

Auteur : Logement

Sujets principaux : Esch-sur-Alzette, finances communales

Sujets secondaires : Fonds du logement, aménagement communal, logement, réserve foncière, urbanisme

A247 : Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant:
a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : subvention

A233 : Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 09/12/2015

Publication : 14/12/2015

Prise d'effet : 18/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 233

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : subvention

A233 : Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant:
a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 09/12/2015

Publication : 14/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 233

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : subvention

A181 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 08/05/2016

Signature : 04/09/2015

Publication : 18/09/2015

Prise d'effet : 22/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 181

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

A169 : Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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Acte modificatif

Signature : 05/08/2015

Publication : 01/09/2015

Prise d'effet : 01/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 169

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : bail à loyer

A265 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/09/2015

Signature : 23/12/2014

Publication : 29/12/2014

Prise d'effet : 02/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 265

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

A258 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

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Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 258

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A198 : Règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/09/2015

Signature : 21/10/2014

Publication : 24/10/2014

Prise d'effet : 28/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 198

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

A166 : Règlement grand-ducal du 27 août 2013 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/10/2014

Signature : 27/08/2013

Publication : 11/09/2013

Prise d'effet : 15/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 166

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

A270 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 270

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A131 : Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/10/2014

Signature : 28/06/2012

Publication : 29/06/2012

Prise d'effet : 03/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 131

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

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