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A514 : Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;
3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.
Signature : 16/07/2019
Publication : 18/07/2019
Prise d'effet : 22/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 514
Auteur : Finances
Sujets principaux : secteur financier
Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, Commission de Surveillance du Secteur Financier, fonds d'investissement, place financière, sanction, titre financier, titrisation
A397 : Loi du 5 juin 2019 portant modification de l’article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile.
Signature : 05/06/2019
Publication : 12/06/2019
Prise d'effet : 16/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 397
Auteur : Justice
Sujets principaux : sécurité civile
Sujets secondaires : crime d’agression, sanction
A702 : Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
Signature : 10/08/2018
Publication : 21/08/2018
Prise d'effet : 25/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 702
Auteur : Finances
Sujets principaux : place financière, trust et contrat fiduciaire
Sujets secondaires : blanchiment, contrôle, enregistrement et domaines, financement, sanction, terrorisme
Directive UE transposée :
A675 : Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
Signature : 28/07/2018
Publication : 10/08/2018
Prise d'effet : 14/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 675
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Santé
Sujets principaux : Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, denrée alimentaire et produit usuel, sécurité alimentaire
A553 : Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Signature : 02/07/2018
Publication : 04/07/2018
Prise d'effet : 08/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 553
Auteur : Environnement - Climat
Sujets principaux : diversité biologique
Sujets secondaires : protection, prévention, sanction
A265 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD)
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD)
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Signature : 10/04/2018
Publication : 20/04/2018
Prise d'effet : 24/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 265
Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale
Sujets principaux : circulation routière
Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, données personnelles, permis de conduire, sanction, système de contrôle et de sanction automatisés
A264 : Loi du 10 avril 2018 modifiant
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
3) la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises
4) la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Signature : 10/04/2018
Publication : 20/04/2018
Prise d'effet : 24/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 264
Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Justice, Sécurité intérieure, Sécurité sociale
Sujets principaux : circulation routière, système de contrôle et de sanction automatisés
Sujets secondaires : avertissement taxé, contrôle, permis de conduire, sanction
A31 : Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Signature : 23/02/2010
Publication : 09/03/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 31
A74 : Règlement grand-ducal du 7 mai 2004 portant abrogation
1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent;
2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent;
2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
Signature : 07/05/2004
Publication : 18/05/2004
Année et numéro de Mémorial : 2004 / 74
A124 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 imposant des sanctions à l'égard du gouvernement de la République de Serbie.
A62 : Règlement grand-ducal du 3 août 1998 imposant des sanctions à l'égard des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie.
A12 : Règlement grand-ducal du 17 février 1997 portant abrogation des sanctions à l'égard de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de ses résidents.
A57 : Règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
Plus en vigueur : 21/05/2004
Signature : 05/07/1995
Publication : 14/07/1995
Année et numéro de Mémorial : 1995 / 57
A36 : Règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard des Républiques de Serbie et du Monténégro et de leurs résidents.
A9 : Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Signature : 08/02/1985
Publication : 28/02/1985
Année et numéro de Mémorial : 1985 / 9
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : produit laitier
Sujets secondaires : sanction