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A792 : Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 792

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : acquisition, exploitation, financement, observation, satellite, équipement

A707 : Loi du 17 août 2018 portant approbation de l’Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 707

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : convention internationale, navigation par satellite

Sujets secondaires : Suisse, Union Européenne, accord de dialogue politique et de coopération, satellite

A211 : Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne pour l’Exploitation des Satellites Météorologiques EUMETSAT, fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986 - Retrait d’une réserve par le Portugal.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/02/2017

Publication : 24/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 211

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Organisation Européenne - Exploitation de Satellites Météorologiques

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération, satellite

A161 : Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/08/2016

Publication : 08/08/2016

Prise d'effet : 01/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 161

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A102 : Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2016

Publication : 14/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 102

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A251 : Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l'OTAN.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 251

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : satellite

A47 : Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles le 12/12/2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2015

Publication : 13/03/2015

Prise d'effet : 01/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 47

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A246 : Loi du 19 décembre 2014 autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 27/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 246

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : satellite

A181 : Loi du 11 août 2011 portant approbation de l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/08/2011

Publication : 23/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 181

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A90 : Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2009

Publication : 04/05/2009

Prise d'effet : 01/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 90

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A89 : Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2009

Publication : 04/05/2009

Prise d'effet : 01/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 89

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A117 : Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, signé à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004 et de son Annexe.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2006

Publication : 05/07/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 117

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

A58 : Loi du 7 novembre 1988 autorisant le Gouvernement à étendre la garantie de l'Etat accordée dans l'intérêt du financement du satellite GDL-ASTRA.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/11/1988

Publication : 16/11/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 58

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : garantie de l'État

A8 : Loi du 31 janvier 1986 autorisant le Gouvernement à accorder une garantie de l'Etat dans l'intérêt du financement du système de satellites G.D.L..

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 31/01/1986

Publication : 05/02/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 8

Auteur : État

Sujets principaux : satellite

Sujets secondaires : garantie de l'État

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