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A278 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 26/04/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 278

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taux, taxe sur la valeur ajoutée

A95 : Loi du 27 février 2018
1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2018

Publication : 28/02/2019

Prise d'effet : 04/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 95

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A894 : Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/10/2018

Publication : 04/10/2018

Prise d'effet : 08/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 894

Auteur : Finances

Sujets principaux : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Sujets secondaires : cours de formation, fonctionnaire et employé de l'État, formation continue, formation professionnelle, programme, taxe sur la valeur ajoutée

A701 : Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;
2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 701

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : organisation, taxe sur la valeur ajoutée

A671 : Loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/08/2018

Publication : 10/08/2018

Prise d'effet : 31/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 671

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : enregistrement et domaines

A619 : Loi du 18 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 27/07/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 619

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : prestation de service, vente à distance

Directive UE transposée :

A215 : Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2018

Publication : 26/03/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 215

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : tabac, taxe sur la valeur ajoutée

A149 : Loi du 27 février 2018
1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modifié

Signature : 27/02/2018

Publication : 28/02/2018

Prise d'effet : 01/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

A999 : Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/11/2017

Publication : 27/11/2017

Prise d'effet : 01/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 999

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A276 : Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant:
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs;
6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
7) le Code de la sécurité sociale;
8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques;
12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 276

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : aide au logement, assurance, code, comptabilité de l'État, cotisation, enseignement privé, finances publiques, impôt foncier, impôt sur le revenu, protection de l'environnement, sécurité sociale, tabac, taxe sur la valeur ajoutée, électricité

A139 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A211 : Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
- le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 01/11/2015

Publication : 06/11/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 211

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A145 : Loi du 24 juillet 2015 modifiant:
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Acte modificatif

Signature : 24/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 01/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A145 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 01/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 145

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A65 : Loi du 1er avril 2015 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 01/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 65

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A258 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

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Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 258

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A258 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 258

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A258 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, superréduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 258

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A93 : Loi du 26 mai 2014
- portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 26/05/2014

Publication : 04/06/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 93

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

A65 : Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988;
4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999;
5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé;
7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques.

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Acte modifié

Signature : 29/04/2014

Publication : 30/04/2014

Prise d'effet : 01/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 65

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : budget

Sujets secondaires : Inspection Générale de la Police, aide au logement, alcool, enseignement privé, impôt sur le revenu, protection de l'environnement, recherche et innovation, tabac, taxe sur la valeur ajoutée, électricité

A73 : RECTIFICATIF de la Loi du 29 mars 2013 - portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2013

Publication : 17/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 73

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A61 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2013
- portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA; - du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 concernant la tenue de la comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'application relatives à l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière; - du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l'exercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières; - du règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués; - du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives; - du règlement grand-ducal du 23 février 2008 déterminant les modalités d'application de l'article 66bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1979 ayant trait à l'exigibilité
de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modificatif

Signature : 29/03/2013

Publication : 04/04/2013

Prise d'effet : 08/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 61

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A60 : Loi du 29 mars 2013
- portant transposition
- de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modifié

Signature : 29/03/2013

Publication : 04/04/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 60

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

A270 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 270

Auteur : Finances

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A168 : Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

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Acte modificatif

Signature : 07/08/2012

Publication : 14/08/2012

Prise d'effet : 18/08/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 168

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée