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A514 : Loi du 16 juillet 2019 portant
1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;
3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ;
4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 22/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 514

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, Commission de Surveillance du Secteur Financier, fonds d'investissement, place financière, sanction, titre financier, titrisation

A513 : Loi du 16 juillet 2019 :
1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 18/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 513

Auteur : Finances

Sujets principaux : prospectus, valeur mobilière

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, place financière, titre financier

A237 : Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 31/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 237

Auteur : Finances

Sujets principaux : BREXIT, place financière

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, assurance et réassurance, commerce électronique, fonds d'investissement, opération sur titre, organisme de placement collectif, titre financier, établissement de crédit

A111 : Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres.

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Signature : 01/03/2019

Publication : 05/03/2019

Prise d'effet : 09/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 111

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

A462 : Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2018

Publication : 08/06/2018

Prise d'effet : 12/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 462

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, réglementation, titre financier

A246 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/ N° 24 du 16 avril 2018 mettant en œuvre certaines dispositions de l’orientation BCE/2018/3 du 7 février 2018 modifiant l’orientation (EU) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60).

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 16/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 246

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : opération sur titre, réglementation, titre financier

A140 : Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de:
1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et de
6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 140

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

A88 : Loi du 10 mai 2016
- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions;
- portant modification de:
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

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Acte modificatif

Signature : 10/05/2016

Publication : 12/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 88

Auteur : Finances

Sujets principaux : organisme de placement collectif

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A246 : Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, portant: 1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012; 2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts; 3. modification: a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière p

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Acte modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 246

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, établissement de crédit

Sujets secondaires : entreprise, investissement, secteur financier, titre financier

Directive UE transposée :

A224 : Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs de droit étranger auprès d'investisseurs de détail au Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/11/2015

Publication : 02/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 224

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

A149 : Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: 1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2015

Publication : 31/07/2015

Prise d'effet : 04/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A126 : Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2013

Publication : 19/07/2013

Prise d'effet : 23/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 126

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

A119 : Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification: - de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargnepension (assep); - de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - du Code de commerce; - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte modifié

Signature : 12/07/2013

Publication : 15/07/2013

Prise d'effet : 15/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 119

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A71 : Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;
- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles;
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/04/2013

Publication : 15/04/2013

Prise d'effet : 19/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

A275 : Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; 11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 275

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A116 : Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de:
- la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE,
- l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,
- la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
- la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés,
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,
- la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur,
- la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg,
et portant abrogation de:
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers,
- la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme.

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Acte modifié

Signature : 13/07/2007

Publication : 16/07/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 116

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A116 : Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers et portant:
1. exécution de l'article 37 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
2. transposition de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs;
3. modification du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;
4. abrogation
- du règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg,
- du règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 déterminant la nature des actifs financiers faisant l'objet de l'obligation de déclaration des transactions et les modalités de la transmission et de la conservation de ces déclarations,
- du règlement grand-ducal du 13 janvier 2002 déterminant les informations sur les transactions que les bourses sont tenues de fournir aux investisseurs en matière de transparence du marché.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/2007

Publication : 16/07/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 116

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A106 : Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles.

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Acte modifié

Signature : 01/08/2001

Publication : 31/08/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 106

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

A89 : RECTIFICATIF de la loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date, à Paris, du 11 décembre 1967.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1980

Publication : 31/12/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 89

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : titre financier

A50 : Loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, en date à Paris, du 11 décembre 1967.

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Acte modifié

Signature : 12/07/1980

Publication : 29/07/1980

Année et numéro de Mémorial : 1980 / 50

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : titre financier

A12 : Arrêté ministériel du 17 février 1919 concernant le payement des titres sortis au tirage et des coupons de l'emprunt grand-ducal 3½% de 1894.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/02/1919

Publication : 22/02/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 12

Auteur : Finances

Sujets principaux : titre financier

Sujets secondaires : réglementation